T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Les régisseurs à temps plein de la Régie participent aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.

Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un régisseur de la Régie, les prestations prévues par les régimes d’assurance-salaire de courte et de longue durée sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, et ce, même si le mandat se termine pendant cette période.

D. 300-98, a. 13.